Nullité d’un contrat de vente suite au retrait d’un permis de construire
La Cour de cassation confirme un arrêt qui avait annulé, pour erreur sur la substance, la vente d’un…
Notion d’extension mesurée d’une construction existante
Cette réponse ministérielle fait le point sur la notion d’extension mesurée d’une construction existante en droit de l’urbanisme.
Affichage des déclarations préalables
La décision de non-opposition de l’administration, suite à une déclaration pour des travaux exemptés de permis de construire,…