Nouvelle demande de permis de construire suite à annulation d’un précédent refus
Nouvelle demande de permis de construire suite à annulation d’un précédent refus
Permis tacite et demande de pièces pour compléter l’instruction
Permis tacite et demande de pièce pour compléter l’instruction
Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière
Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière
Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire
Dérogation à une règle générale d’un PLU
Application par le maire d’une règle particulière dérogeant à la règle générale: étendue du contrôle du juge, limité…
Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire
Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire
Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge
Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge