Question de M. Jean-Pierre Gorges, Député d’Eure-et-Loir.

M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la validité des décisions prises par un jury de concours, auquel l’architecte des bâtiments de France (ABF) a participé. L’ABF, ou son adjoint, a été consulté et a été partie prenante à toutes les étapes de la procédure : définition du cahier des charges, réunions autour des projets et vote. Il lui demande si, dans ces conditions, la décision du jury peut être remise en cause par l’ABF.

Publication au JO : Assemblée nationale du 18 juin 2013

Réponse du Ministère de la Culture et de la Communication.

Le rôle de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est de contribuer à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ainsi que de veiller à la qualité des projets d’aménagement. Il exerce ses missions en conseillant les collectivités lors de la phase préparatoire des projets et peut, le cas échéant, participer à des commissions techniques dans le cadre des appels d’offres. Son expertise est également sollicitée lors de l’examen des autorisations d’urbanisme. La participation de l’ABF à un jury de concours ne peut être envisagée que de manière ponctuelle. Cependant, les observations rendues à cette occasion ne peuvent lier l’avis futur émis dans le cadre de l’autorisation de travaux. Le rôle de l’ABF dans le cadre d’un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d’application du code du patrimoine et du code de l’urbanisme.

Publication au JO : Assemblée nationale du 12 novembre 2013