Actualités

Le maire a le pouvoir d’ordonner le rétablissement de la destination d’un immeuble

Le Conseil d’État, au visa de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme, juge que l’autorité administrative a…

Un lotissement peut constituer un village au sens de la loi Littoral

Le Conseil d’Etat censure une Cour qui avait estimé qu’un lotissement n’était pas un “village” au sens de…

Annulation d’un permis de construire pour vice de forme et démolition

L’annulation d’un permis de construire pour un vice de procédure peut justifier la démolition

Une personne publique peut acquérir par prescription

Une personne publique peut acquérir par prescription

Changement de destination non autorisé et mise en demeure du maire

Changement de destination non autorisé et mise en demeure du maire

Exception d’illégalité de l’autorisation de lotir et recours contre un permis

Exception d’illégalité de l’autorisation de lotir et recours contre un permis

Nouvelle demande de permis de construire suite à annulation d’un précédent refus

Nouvelle demande de permis de construire suite à annulation d’un précédent refus

Permis tacite et demande de pièces pour compléter l’instruction

Permis tacite et demande de pièce pour compléter l’instruction

Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière

Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière

Demande de permis de construire et domaine public

Demande de permis de construire et domaine public