Erreur dans le dépôt d’une offre à un marché public
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée pour un autre…
Permis de construire et autorisation ERP
Un permis de construire pour édifier un bâtiment destiné à recevoir du public peut être délivré alors même…
La superposition d’affection d’un bien appartenant au domaine public fluvial
Un bien du domaine public peut faire l’objet d’une deuxième affectation pourvu que ces affectations soient compatibles entre…
Le Plan local d’urbanisme peut renvoyer à un cahier de recommandations architecturales
Le plan local d’urbanisme peut renvoyer à un cahier de recommandation architecturale s’il est adopté dans les mêmes…
Le maire a le pouvoir d’ordonner le rétablissement de la destination d’un immeuble
Le Conseil d’État, au visa de l’article L 481-1 du code de l’urbanisme, juge que l’autorité administrative a…
Un lotissement peut constituer un village au sens de la loi Littoral
Le Conseil d’Etat censure une Cour qui avait estimé qu’un lotissement n’était pas un “village” au sens de…
Annulation d’un permis de construire pour vice de forme et démolition
L’annulation d’un permis de construire pour un vice de procédure peut justifier la démolition
Une personne publique peut acquérir par prescription
Une personne publique peut acquérir par prescription
Changement de destination non autorisé et mise en demeure du maire
Changement de destination non autorisé et mise en demeure du maire
Exception d’illégalité de l’autorisation de lotir et recours contre un permis
Exception d’illégalité de l’autorisation de lotir et recours contre un permis