Pierre-Xavier Boyer

Permis tacite et demande de pièces pour compléter l’instruction

Permis tacite et demande de pièce pour compléter l’instruction

Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière

Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière

Demande de permis de construire et domaine public

Demande de permis de construire et domaine public

Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Extension du domaine du permis modificatif

Extension du domaine du permis modificatif

L’avis de la CNAC est un acte préparatoire

L’avis de la CNAC est un acte préparatoire

Dérogation à une règle générale d’un PLU

Application par le maire d’une règle particulière dérogeant à la règle générale: étendue du contrôle du juge, limité…

Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire

Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire  

Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge

Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge  

Office du juge administratif et refus de permis de régularisation

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