L’avis de la CNAC est un acte préparatoire

L’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est un acte préparatoire insusceptible de recours : 

“Il résulte de ces dispositions que l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux. Il en va ainsi que l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial soit favorable ou qu’il soit défavorable. Dans ce dernier cas et quand bien même l’avis de la Commission a été émis postérieurement au rejet de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la décision susceptible de recours contentieux est la décision de rejet de la demande présentée par le pétitionnaire “.

CAA Nancy, 30 juin 2022, no 19NC02037