Demande de permis de construire et domaine public

Le juge doit seulement constater l’accord du gestionnaire du domaine public en cas de demande de permis de construire sur le domaine public :

“Pour juger que le permis de construire délivré le 29 novembre 2018 était entaché d’un vice tenant à l’absence de qualité des sociétés pétitionnaires pour déposer la demande de permis de construire dans la mesure où le projet prévoit l’aménagement de places de stationnement et l’implantation de conteneurs sur le domaine public, le tribunal administratif s’est fondé sur la circonstance que la commune de Juvigny ne pouvait ignorer qu’en l’absence de déclassement et de vente de la parcelle, ces sociétés ne disposaient d’aucun droit sur le domaine public communal leur permettant d’inclure ces aménagements dans leur projet.
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’en se fondant sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle pour en déduire que les sociétés pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant les aménagements en cause, le tribunal administratif, à qui il incombait seulement de rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comportait une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, a commis une erreur de droit“.

CE, 23 novembre 2022, no 449443