Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Ainsi il n’y a pas lieu de tenir compte des circonstances postérieures  :

” Il résulte des termes mêmes de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme que, sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu’elles aient pour effet de créer, d’augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l’aménagement ou du projet autorisé sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance mentionnées à l’article L. 600-1-2 “.

CE, 21 septembre 2022, no 46113