Question de M. Jean Louis Masson, Sénateur.

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article R. 421-32 du code de l’urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d’un recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Il lui demande si ces dispositions s’appliquent dans l’hypothèse d’un recours en annulation d’une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu’après annulation de cette décision par un tribunal, le permis en cause n’a pas été mis en oeuvre plus de deux années au motif que la procédure se poursuivait devant les autres degrés de la juridiction.

Publication au JO : Sénat du 11 octobre 2012

Réponse du Ministère de l’Intérieur.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, qui a remplacé l’article R. 421-32, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Cette règle implique que le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu’à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire. La notification de la décision juridictionnelle irrévocable fait de nouveau courir le délai de validité du permis de construire pour la durée restant à courir ; celle-ci est déterminée en ôtant du délai de validité du permis de construire, qui est de deux ans en application de l’article R. 424-17, le délai qui s’est écoulé depuis la notification de la décision accordant le permis de construire jusqu’à la notification du recours en annulation. Cette règle s’applique, qu’il s’agisse de décisions expresses ou tacites relatives à un permis de construire.

Publication au JO : Sénat du 21 novembre 2013