Le juge administratif délaisse son ancienne jurisprudence Fernandez relative à l’absence d’influence de l’irrégularité de certains changements de destination;…
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que la production, après la clôture de l’instruction, d’un permis de…
Le Conseil d’Etat juge qu’il il appartient à l’autorité administratrive de s’opposer à une déclaration préalable portant sur…
Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, sont précisées les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la première consultation d’un jugement, par le moyen de Télérecours,…
Un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation renforce les obligations du notaire s’agissant du respect des…
Comme on le sait, le retrait d’un permis de construire peut être prononcé par l’administration en cas de…
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes d’indemnisation d’un usager dirigées contre la société privée…
La Cour de cassation confirme un arrêt qui avait annulé, pour erreur sur la substance, la vente d’un…
Cette réponse ministérielle fait le point sur la notion d’extension mesurée d’une construction existante en droit de l’urbanisme.