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Actualité

Production d’un permis de construire modificatif en cours de délibéré

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que la production, après la clôture de l’instruction, d’un permis de…

Autorisation de division en secteur inconstructible

Le Conseil d’Etat juge qu’il il appartient à l’autorité administratrive de s’opposer à une déclaration préalable portant sur…

Extension d’une construction ancienne réalisée sans permis de construire

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, sont précisées les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de…

Délai d’appel en cas d’utilisation de Télérecours

La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la première consultation d’un jugement, par le moyen de Télérecours,…

Péremption du permis et devoir d’information du notaire

Un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation renforce les obligations du notaire s’agissant du respect des…

La fraude au permis de construire interprétée strictement

Comme on le sait, le retrait d’un permis de construire peut être prononcé par l’administration en cas de…

Juge compétent pour statuer sur le recours de l’usager contre une société fermière

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes d’indemnisation d’un usager dirigées contre la société privée…

Nullité d’un contrat de vente suite au retrait d’un permis de construire

La Cour de cassation confirme un arrêt qui avait annulé, pour erreur sur la substance, la vente d’un…

Notion d’extension mesurée d’une construction existante

Cette réponse ministérielle fait le point sur la notion d’extension mesurée d’une construction existante en droit de l’urbanisme.

Affichage des déclarations préalables

La décision de non-opposition de l’administration, suite à une déclaration pour des travaux exemptés de permis de construire,…