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Actualité

Constructions distinctes et permis de construire unique

Des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être…

Modalités de reclassement d’un agent inapte physiquement à ses fonctions

Le Conseil d’Etat précise les obligations d’un employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à…

La part fixe de la redevance d’assainissement

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 27 octobre 2016, confirme que la redevance d’assainissement peut comprendre une…

Le droit de saisir l’administration par voie électronique

A partir du 7 novembre 2016, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n°…

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Le Conseil d’Etat précise la manière dont le juge administratif doit apprécier si le voisin d’un projet de…

Visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement…

Droits conférés par un certificat d’urbanisme

Le Conseil d’Etat apporte par un arrêt des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d’urbanisme…

Avis du maire sur les demandes de permis de construire en l’absence de PLU

Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la…

Dérogations mineures au PLU devant le juge

Le Conseil d’Etat estime que des justiciables peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le…

Travaux sur construction irrégulière

Le juge administratif délaisse son ancienne jurisprudence Fernandez relative à l’absence d’influence de l’irrégularité de certains changements de destination;…