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Actualité

Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction irrégulière

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Demande de permis de construire et domaine public

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Date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire

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Extension du domaine du permis modificatif

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L’avis de la CNAC est un acte préparatoire

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Dérogation à une règle générale d’un PLU

Application par le maire d’une règle particulière dérogeant à la règle générale: étendue du contrôle du juge, limité…

Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire

Précision sur l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement contre un permis de construire  

Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge

Prise en compte des mesures de régularisation présentées hors du délai fixé par le juge  

Office du juge administratif et refus de permis de régularisation

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Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement

La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement est subordonnée à la mise en oeuvre de la division.