Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan…
Des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être…
Le Conseil d’Etat précise les obligations d’un employeur public en matière de reclassement d’un agent inapte physiquement à…
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 27 octobre 2016, confirme que la redevance d’assainissement peut comprendre une…
A partir du 7 novembre 2016, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n°…
Le Conseil d’Etat précise la manière dont le juge administratif doit apprécier si le voisin d’un projet de…
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement…
Le Conseil d’Etat apporte par un arrêt des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d’urbanisme…
Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la…
Le Conseil d’Etat estime que des justiciables peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le…
