Notre

Actualité

Affichage des déclarations préalables

La décision de non-opposition de l’administration, suite à une déclaration pour des travaux exemptés de permis de construire,…

Suppression du COS : les modalités précisées

Une réponse ministérielle détaillée précise les conditions dans lesquelles sont supprimés les coefficients d’occupation des sols (COS), par…

Préemption et résiliation de la promesse de vente

Selon la Cour de cassation, la notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente…

Notification (R.600-1) de la requête en appel et affichage du permis de construire

Le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un appel contre une autorisation d’urbanisme, alors même que cet appel n’avait…

Ouverture du recours Tropic à tous les tiers

Par un important arrêt d’Assemblée du 4 avril 2014 (Département de Tarn-et-Garonne), le Conseil d’Etat ouvre le recours…

Précisions sur le permis de construire de régularisation

Une réponse ministérielle du 20 février 2014 apporte des précisions utiles quant aux conditions dans lesquelles peuvent être…

Précisions sur la notion de “concurrent évincé” dans la jurisprudence Tropic

On sait que le recours en contestation de la validité du contrat (dit recours Tropic) n’est ouvert qu’à…

Délai de validité du permis de construire en cas de recours

Une réponse ministérielle rappelle les principes s’agissant du délai de validité d’un permis de construire faisant l’objet d’un…

Participation de l’ABF à un jury de concours.

Une réponse ministérielle prend position (prudemment) quant à la possibilité, pour un architecte des bâtiments de France (ABF),…

Délai de notification de la décision de retrait d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit nécessairement notifier le retrait du permis de construire dans le délai…