La décision de non-opposition de l’administration, suite à une déclaration pour des travaux exemptés de permis de construire,…
Une réponse ministérielle détaillée précise les conditions dans lesquelles sont supprimés les coefficients d’occupation des sols (COS), par…
Selon la Cour de cassation, la notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente…
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un appel contre une autorisation d’urbanisme, alors même que cet appel n’avait…
Par un important arrêt d’Assemblée du 4 avril 2014 (Département de Tarn-et-Garonne), le Conseil d’Etat ouvre le recours…
Une réponse ministérielle du 20 février 2014 apporte des précisions utiles quant aux conditions dans lesquelles peuvent être…
On sait que le recours en contestation de la validité du contrat (dit recours Tropic) n’est ouvert qu’à…
Une réponse ministérielle rappelle les principes s’agissant du délai de validité d’un permis de construire faisant l’objet d’un…
Une réponse ministérielle prend position (prudemment) quant à la possibilité, pour un architecte des bâtiments de France (ABF),…
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit nécessairement notifier le retrait du permis de construire dans le délai…
