Péremption du permis et devoir d’information du notaire
Un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation renforce les obligations du notaire s’agissant du respect des…
La fraude au permis de construire interprétée strictement
Comme on le sait, le retrait d’un permis de construire peut être prononcé par l’administration en cas de…
Juge compétent pour statuer sur le recours de l’usager contre une société fermière
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes d’indemnisation d’un usager dirigées contre la société privée…