Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement est subordonnée à la mise en oeuvre de la division.
Un sursis à statuer est créateur de droits
La cour administrative d’appel de Nantes juge qu’une décision de sursis à statuer opposée à une demande d’autorisation…
La qualité pour agir doit être appréciée au jour du dépôt de la requête
La perte, en cours d’instance, de la qualité pour agir du représentant d’une personne morale est sans incidence…
Pièces non prévues par le code de l’urbanisme
Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas…
Exception d’illégalité d’un PLU et légalité externe
La CAA de Nantes précise que la règle législative spéciale prévue à l’article L. 600-1 du code de…
Conséquences fiscale du transfert de permis de construire
Le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales d’un transfert de permis de construire.
Intérêt à agir d’un concurrent situé hors de la zone de chalandise
Quand un projet d’aménagement commercial est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel, celui-ci peut former…
Certificat d’urbanisme négatif, cristallisation et sursis à statuer
Un arrêt précise, d’une part, que le certificat d’urbanisme négatif a pour effet de garantir la cristallisation des…
Permis valant autorisation d’exploitation commerciale et intérêt à agir du concurrent
Un arrêt précise les conditions dans lesquelle s’apprécie l’intérêt à agir d’un concurrent qui conteste un permis de…
Permis de construire modificatif et évolution du PLU
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan…