Nullité d’un contrat de vente suite au retrait d’un permis de construire
La Cour de cassation confirme un arrêt qui avait annulé, pour erreur sur la substance, la vente d’un…
Notion d’extension mesurée d’une construction existante
Cette réponse ministérielle fait le point sur la notion d’extension mesurée d’une construction existante en droit de l’urbanisme.
Affichage des déclarations préalables
La décision de non-opposition de l’administration, suite à une déclaration pour des travaux exemptés de permis de construire,…
Suppression du COS : les modalités précisées
Une réponse ministérielle détaillée précise les conditions dans lesquelles sont supprimés les coefficients d’occupation des sols (COS), par…
Préemption et résiliation de la promesse de vente
Selon la Cour de cassation, la notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente…
Notification (R.600-1) de la requête en appel et affichage du permis de construire
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un appel contre une autorisation d’urbanisme, alors même que cet appel n’avait…
Ouverture du recours Tropic à tous les tiers
Par un important arrêt d’Assemblée du 4 avril 2014 (Département de Tarn-et-Garonne), le Conseil d’Etat ouvre le recours…
Précisions sur le permis de construire de régularisation
Une réponse ministérielle du 20 février 2014 apporte des précisions utiles quant aux conditions dans lesquelles peuvent être…
Précisions sur la notion de “concurrent évincé” dans la jurisprudence Tropic
On sait que le recours en contestation de la validité du contrat (dit recours Tropic) n’est ouvert qu’à…