Intérêt à agir d’un concurrent situé hors de la zone de chalandise
Quand un projet d’aménagement commercial est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel, celui-ci peut former…
Certificat d’urbanisme négatif, cristallisation et sursis à statuer
Un arrêt précise, d’une part, que le certificat d’urbanisme négatif a pour effet de garantir la cristallisation des…
Permis valant autorisation d’exploitation commerciale et intérêt à agir du concurrent
Un arrêt précise les conditions dans lesquelle s’apprécie l’intérêt à agir d’un concurrent qui conteste un permis de…
Permis de construire modificatif et évolution du PLU
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan…
Constructions distinctes et permis de construire unique
Des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être…