Pièces non prévues par le code de l’urbanisme
Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas…
Exception d’illégalité d’un PLU et légalité externe
La CAA de Nantes précise que la règle législative spéciale prévue à l’article L. 600-1 du code de…
Conséquences fiscale du transfert de permis de construire
Le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales d’un transfert de permis de construire.