Délai de validité du permis de construire en cas de recours
Une réponse ministérielle rappelle les principes s’agissant du délai de validité d’un permis de construire faisant l’objet d’un…
Participation de l’ABF à un jury de concours.
Une réponse ministérielle prend position (prudemment) quant à la possibilité, pour un architecte des bâtiments de France (ABF),…
Délai de notification de la décision de retrait d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat juge que l’administration doit nécessairement notifier le retrait du permis de construire dans le délai…
Partage des responsabilités à l’égard des tiers dans le cadre d’un contrat d’affermage
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions de répartition des responsabilités en présence…
Procédure contradictoire avant le retrait d’un permis de construire
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013 précise les contours de la…