La part fixe de la redevance d’assainissement
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 27 octobre 2016, confirme que la redevance d’assainissement peut comprendre une…
Le droit de saisir l’administration par voie électronique
A partir du 7 novembre 2016, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n°…
Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat précise la manière dont le juge administratif doit apprécier si le voisin d’un projet de…
Visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement…
Droits conférés par un certificat d’urbanisme
Le Conseil d’Etat apporte par un arrêt des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d’urbanisme…